Conditions générales du compte client Dr. Hauschka
Version 1.0, 06.2023
Conditions contractuelles pour un compte client sur la boutique en ligne Dr. Hauschka www.drhauschka.ch
entre
WALA Schweiz AG, Bärenplatz 2, CH-3011 Berne inscrite au registre du commerce de Berne représentée par : Dr. Walter Krieg et Donat Baur (UID CHE-108.515.001) - ci-après « WALA » -
et
le client précisé au §1 du contrat – ci-après dénommé « Client ».
1. Portée, définitions
Les conditions suivantes pour un compte client Dr. Hauschka s'appliquent exclusivement à la relation commerciale relative au compte client Dr. Hauschka gratuit entre WALA et le Client dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions générales divergentes du client ne seront reconnues que si WALA accepte expressément leur validité par écrit.
Les dispositions suivantes Conditions générales s'appliquent à l'achat de produits Dr. Hauschka dans la boutique en ligne Dr. Hauschka, qui se trouve également sur le site Internet www.drhauschka.ch.
Le Client est un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée de manière prédominante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par ailleurs, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Compte client
La Client a la possibilité d’ouvrir un compte client gratuit dans la boutique en ligne Dr. Hauschka. Cela vous offre la possibilité de réaliser des achats rapidement, de sauvegarder vos données et paramètres utilisateur, de consulter vos commandes, y compris les informations d'expédition, et de gérer votre abonnement à la newsletter. L'ouverture d'un compte client est nécessaire pour effectuer un achat.
Pour ouvrir un compte client, vous devez appuyer sur le bouton « Créer un compte client et continuer » après avoir renseigné vos données personnelles et un mot de passe de votre choix. Vous soumettez ainsi une demande ferme d’ouverture d’un compte client. Vous pouvez modifier et consulter vos données à tout moment avant de soumettre votre inscription. En cliquant sur le bouton, vous acceptez les Conditions générales du compte client Dr. Hauschka.
WALA envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par email, dans lequel l'inscription est à nouveau répertoriée. La confirmation de réception automatique indique que le compte client a été créé chez WALA. Une déclaration particulière de votre part n'est pas nécessaire pour conclure un contrat relatif au compte client.
Le contrat est conclu en allemand ou en français.
3. Résiliation du compte client, Programme Dr. Hauschka Friends
Vous pouvez résilier le compte client à tout moment sans indication de motifs et sans respect de délai en cliquant sur le bouton « Résilier le compte client » prévu à cet effet au sein de votre compte client. Vous pouvez également nous envoyer la demande de résiliation par e-mail à shop@drhauschka.ch, utiliser notre formulaire de contact ou l'envoyer par écrit à l'adresse indiquée au paragraphe 1.
Si nous mettons fin à notre relation contractuelle avec vous, nous respecterons un délai de préavis de quatre semaines jusqu'à la fin du mois civil. Le droit de résilier sans préavis pour un motif valable (par exemple utilisation abusive du programme, transactions fictives) reste inchangé. Notre résiliation s’effectue par écrit ou par e-mail.
Si vous participez au programme Dr. Hauschka Friends mais souhaitez résilier votre compte client Dr. Hauschka, une participation ultérieure au programme Dr. Hauschka sans compte client n'est pas possible pour des raisons techniques. Par conséquent, la résiliation du compte client Dr. Hauschka annule par la même occasion la participation au programme Dr. Hauschka Friends. Si vous disposez encore de points Dr. Hauschka crédités sur votre compte au moment de la résiliation, vous avez la possibilité des les échanger dans la boutique en ligne Dr. Hauschka dans un délai de 12 mois après la prise d’effet de votre résiliation. Puisqu'il n'est plus possible de se connecter à votre compte client Dr. Hauschka après la résiliation, il vous faudra envoyer une demande correspondante à shop@drhauschka.ch dans ce délai afin que nous puissions activer votre compte à cet effet.
Passé ce délai, les points auront expiré et ne pourront pas être réactivés ou transférés vers un autre/nouveau compte.
4. Modifications des Conditions générales du compte client
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales du compte client, notamment pour les adapter à l'évolution des circonstances juridiques et techniques. Les Conditions générales sont disponibles en ligne sur notre site Internet dans leur version actuelle. Les modifications qui vous sont uniquement bénéfiques ou neutres prendront effet immédiatement. Il en va de même pour les adaptations qui deviennent nécessaires en raison de changements dans la situation juridique.
Toutes les autres modifications enregistrées, notamment si elles vous sont préjudiciables et ne sont pas basées sur une situation juridique modifiée, ne seront applicables pour vous que si nous vous avons expressément informé(e) des modifications et que vous les acceptez ou ne vous y opposez pas dans un délai de 30 jours. Si vous vous y opposez, les Conditions générales restent valables sous leur forme inchangée. Toutefois, nous ferons alors usage de notre droit de résiliation ordinaire si nécessaire. Nous vous indiquerons ces conséquences séparément dans l’avis de notification.
5. Responsabilité
Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue, à l’exception des demandes du client en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), et de la responsabilité pour d’autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par une négligence grave des obligations de WALA, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles correspondent à celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, l’entreprise est responsable uniquement des dommages prévisibles et typiquement contractuels, dans la mesure où lesdits dommages sont causés par de simples négligences, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages et intérêts du client en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
Les restrictions sont également valables pour les représentants légaux et les agents d’exécution de WALA, si ces derniers étaient amenés à faire l’objet de demandes de dommages et intérêts.
Les limitations de responsabilités résultant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si le vice fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse par WALA ou si une garantie a été accordée à WALA pour la qualité de l’objet. Cette disposition s’applique également si WALA et le client ont conclu un accord sur la qualité de l’objet. Les prescriptions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent inchangées.
6. Code de conduite / Code of Conduct
WALA Schweiz AG s’est engagée à respecter le Code de conduite ci-après :
› Code de conduite du groupe WALA
Le Code de conduite du groupe WALA est accessible sur le site Web de l’entreprise WALA www.wala.world/en/facts.html.
7. Dispositions finales
WALA Schweiz AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront signalées sur le site Web www.drhauschka.ch et entrent en vigueur dès leur publication.
En cas de confusion et/ou de contradiction entre la version allemande et la version française, le texte allemand fait foi.
Si une partie de ces CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées.
Les conditions sont exclusivement régies par le droit suisse. Le tribunal compétent pour les personnes physiques est celui de Berne ou celui affilié au lieu de résidence du client. Le tribunal compétent pour les personnes morales est exclusivement celui de Berne.
