Conditions générales 

Depuis avril 2023

Les clauses contractuelles dans le cadre des contrats d'achat conclus sur la Boutique en ligne Dr. Hauschka sur le site www.drhauschka.ch

entre

WALA Schweiz AG, Bärenplatz 2, CH-3011 Berne inscrit au registre du commerce de Berne représenté par la direction : Dr. Walter Krieg et Donat Baur (UID CHE-108.515.001)

et

le client spécifié au §1 du contrat, ci-après dénommé « client, acheteur ».

1. Champ d’application, définitions

Les Conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre WALA Schweiz AG et le Client dans la version en vigueur au moment du passage de la commande. Les Conditions générales de vente divergentes du Client ne seront pas reconnues à moins que WALA n'accepte expressément par écrit leur validité. Les conditions de participation de WALA s'appliquent également à la réservation d'événements organisés par WALA. Celles-ci ressortent des Conditions générales lors de la réservation d'événements. Le Client est un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. D'autre part, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes de capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Conclusion du contrat

Le Client peut sélectionner des produits cosmétiques WALA de la gamme Dr. Hauschka et les récupérer dans un dit panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » (3 articles maximum par référence). En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il soumet une demande contraignante d'achat des articles dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le Client peut modifier et consulter les données à tout moment. Toutefois, la demande ne peut être déposée et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « En passant votre commande, vous acceptez nos Conditions générales et dispositions de rétractation » et les a ainsi incluses dans sa demande.

WALA envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-Mail, dans lequel la commande du Client est à nouveau répertoriée et le Client peut l'imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique atteste simplement que la commande du Client a été reçue par WALA et ne doit pas être considéré comme une acceptation de la demande. Le contrat n'entre en vigueur que lorsque WALA émet une déclaration d'acceptation, envoyée dans un e-Mail séparé (confirmation d'envoi). Dans cet e-Mail ou dans un e-Mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, nous enverrons au Client le texte du contrat (composé de la commande, des Conditions générales et de la confirmation d'expédition) sur un support durable (e-Mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est stocké dans le respect de la protection des données.

Le contrat final est en allemand.

3. Livraison, disponibilité des marchandises

Les délais de livraison spécifiés par WALA sont calculés à partir du moment où nous confirmons l'expédition, à condition que le prix d'achat ait été payé à l'avance. Si aucun délai de livraison n’est spécifié pour les produits respectifs dans notre boutique en ligne, le délai sera de 3 à 5 jours ouvrables. Si aucun exemplaire du produit sélectionné par le client n'est disponible au moment où le client passe sa commande, WALA en informera immédiatement le client dans la confirmation d'expédition. En cas d'indisponibilité permanente du produit, WALA n'émettra pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Si le produit spécifié par le Client dans la commande n'est que temporairement indisponible, WALA en informera immédiatement le client dans la confirmation d'expédition. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : WALA ne livre les commandes passées sur www.drhauschka.ch qu'aux clients dont l’adresse de facturation se trouve dans l'Espace économique européen et pouvant fournir une adresse de livraison en Suisse. L’expédition est limitée aux quantités ménagères normales (maximum 3 pièces par référence).

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de WALA jusqu'au paiement intégral du prix.

5. Prix et frais d’expédition

Tous les prix indiqués sur le site www.drhauschka.ch incluent la TVA légale applicable en Suisse. Les frais d’expédition s’élèvent à 9.00 CHF. WALA livre gratuitement les clients à partir d'une valeur de commande de 100.00 CHF. Les marchandises sont expédiées par la Poste Suisse. WALA prend en charge le risque d'expédition si le client est un consommateur. En cas d'annulation, le fournisseur doit prendre en charge les frais directs de retour.

6. Modalités de paiement

Le client peut effectuer le paiement par PayPal et carte de crédit (Visa, Mastercard) via PayPal.  Le paiement du prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat.

7. Garantie contre les défauts matériels, Garantie

WALA est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables. La période de garantie pour les articles livrés par WALA pour les entrepreneurs est de 12 mois.

8. Avis des clients

Vous avez la possibilité de laisser votre avis sur les produits achetés dans la boutique en ligne Dr. Hauschka. Cela n’est toutefois possible que si vous avez ouvert un compte client chez nous, voir les Conditions générales du compte client Dr. Hauschka sur ce site. Nous garantissons ainsi que les avis sont laissés uniquement sur des produits réellement achetés. Vous ne pouvez pas laisser d’avis sur les produits Dr. Hauschka qui n’ont pas été achetés dans la boutique en ligne Dr. Hauschka, par exemple ceux que vous avez achetés chez l’un de nos partenaires commerciaux ou dans une autre boutique en ligne.

Vous pouvez consulter vos produits achetés dans l’historique de commandes de votre compte client. Vous pouvez évaluer un produit acheté en utilisant le bouton « Rédiger un avis » qui vous dirigera vers un écran d’évaluation. Ici, vous pouvez attribuer une note à votre produit sous la forme d'étoiles allant de 1 à 5, et éventuellement rédiger un avis, puis le publier.

Vous pouvez faire supprimer un avis déjà soumis en nous envoyant un message (par exemple par e-mail à shop@drhauschka.ch ou via notre formulaire de contact).

9. Code de conduite / Code of Conduct

WALA Schweiz AG s’est engagée à respecter le Code de conduite ci-après :

›           Code de conduite du groupe WALA

Le Code de conduite du groupe WALA est accessible sur le site Web de l’entreprise WALA, www.wala.world/en/fakten.html.

10. Responsabilité

Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue, à l’exception des demandes du client en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), et de la responsabilité pour d’autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par une négligence grave des obligations de WALA, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles correspondent à celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, l’entreprise est responsable uniquement des dommages prévisibles et typiquement contractuels, dans la mesure où lesdits dommages sont causés par de simples négligences, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages et intérêts du client en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

Les restrictions sont également valables pour les représentants légaux et les agents d’exécution de WALA, si ces derniers étaient amenés à faire l’objet de demandes de dommages et intérêts. Les limitations de responsabilités ne s’appliquent pas si le vice fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse par WALA ou si une garantie a été accordée à WALA pour la qualité de l’objet. Cette disposition s’applique également si WALA et le client ont conclu un accord sur la qualité de l’objet. Les prescriptions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent inchangées.

11. Dispositions finales

WALA Schweiz AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront signalées sur le site Web www.drhauschka.ch et entrent en vigueur dès leur publication. En passant sa première commande après la mise en ligne des nouvelles CGV, le client accepte les nouvelles dispositions.

En cas de confusion et/ou de contradiction entre la version allemande et la version française, le texte allemand fait foi.

Si une partie de ces CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées.

Les conditions sont exclusivement régies par le droit suisse. Le tribunal compétent pour les personnes physiques est celui de Berne ou celui affilié au lieu de résidence du client. Le tribunal compétent pour les personnes morales est exclusivement celui de Berne.

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